Règlementation

La métrologie légale recouvre l’ensemble des dispositions règlementaires mises en place par les pouvoirs publics, tant au niveau national qu’au niveau européen pour garantir la qualité des instruments de mesure utilisés.

Notre service qualité est disponible pour répondre à toutes vos questions concernant la règlementation (transactions commerciales, pré-emballés, métrologie légale).
Vous pouvez vous adresser à quality@pmp31.com ou au 05.61.73.28.28.

  • Le décret du 03/05/2001 définit les usages règlementés des IPFNA et IPFA, relatif au contrôle des instruments de mesure,

  • L’arrêté du 26 mai 2004 : relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique en service,

  • La décision du 21 décembre 2018 : établissant les exigences complémentaires à la norme applicable aux systèmes de management de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure réglementés,

  • La décision n° 09.00.610.001.1 du 13 juillet 2009 relative au contrôle des instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service,

  • Les directives 2014/31/UE relatives aux IPFNA neufs,

  • L’arrêté du 10/01/2006 modifié relatif aux IPFA en service,

  • L’arrêté du 20/10/78 modifié, relatif au contrôle en service des préemballés,

  • OIML R76 (organisation internationale de la métrologie légale) : exigences métrologiques et techniques des IPFNA,

  • Le Guide WELMEC : guide exigences techniques (coopération européenne),

  • La Norme NF EN 450001 : exigences techniques exigences métrologiques et techniques des IPFNA.

Les usages réglementés en métrologie légale des IPFNA et IPFA :

 

 

  • La détermination de la masse pour les transactions commerciales ;

  • La détermination de la masse pour le calcul d’un péage, d’un tarif, d’une taxe, d’une prime, d’une amende, d’une rémunération, d’une indemnité ou d’une redevance de type similaire

  • La détermination de la masse pour l’application d’une législation ou d’une réglementation ou pour des expertises judiciaires ;

  • La détermination de la masse dans la pratique médicale en ce qui concerne le pesage de patients pour des raisons de surveillance, de diagnostic et de traitements médicaux ;

  • La détermination de la masse pour la fabrication de médicaments sur ordonnance en pharmacie et la détermination de la masse lors des analyses effectuées dans les laboratoires médicaux et pharmaceutiques ;

  • La détermination du prix en fonction de la masse pour la vente directe au public et la confection de préemballages ;

Nos engagements

Nous contacter

Pesage Midi-Pyrénées
44, avenue Jean Moulin
BP 72264 - 31322 Castanet Tolosan

Tél. : 05 61 73 28 28
Fax : 05 61 73 57 05

E-mail : pmp@pmp31.com

Nos engagements

Nous contacter

Pesage Midi-Pyrénées
44, avenue Jean Moulin
BP 72264 - 31322 Castanet Tolosan

Tél. : 05 61 73 28 28
Fax : 05 61 73 57 05

E-mail : pmp@pmp31.com